Loi n° 2015-821 du 7 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège publiée au Journal Officiel du 8 juillet 2015 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège , n° 261, déposé le 3 janvier 2014
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Joël Guerriau rapporteur le 15 octobre 2014
Rapport n° 160 déposé le 10 décembre 2014 :
Texte de la commission n° 162 (2014-2015) déposé le 10 décembre 2014

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 18 décembre 2014
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège , adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 18 décembre 2014 , TA n° 44

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège , n° 2489, déposé le 19 décembre 2014 (mis en ligne le 6 janvier 2015 à 17 heures 30)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Françoise Imbert rapporteur le 18 mars 2015
Examen du texte au cours de la réunion du 13 mai 2015 à 17 heures
Rapport n° 2766 déposé le 13 mai 2015 (mis en ligne le 28 mai 2015 à 15 heures 45) par Mme Françoise Imbert

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 25 juin 2015

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège , adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 juin 2015 , TA n° 548

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 03/01/14 Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège. La frontière entre la France et Andorre suit au nord, avec le département de l'Ariège, des lignes de crête généralement bien marquées, et à l'est, avec le département des Pyrénées-Orientales, le cours de l'Ariège jusqu'à sa source, puis d'autres lignes de crête. La France et Andorre ont décidé de négocier un accord spécifique pour organiser et contrôler l'exploitation conjointe, rationnelle et maîtrisée des ressources en eau de tout le bassin versant qui alimentent les sources de l'Ariège. Cet accord, signé le 6 mars 2012, donne à la France et à Andorre les moyens de cette ambition, conformément aux principes de réciprocité, de bonne volonté et de bon voisinage.

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